Droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation

Extrait des CGV de TimeTEX HERMEDIA Verlag GmbH

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail info@timetex.fr, par téléphone +49 9442 922090 ou par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception : TimeTEX, HERMEDIA Verlag GmbH, Ländenstraße 10, 93339 Riedenburg, Allemagne, afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées par la poste, les dispositions suivantes s'appliquent : nous venons récupérer les marchandises sur le lieu de livraison. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais peuvent atteindre la somme maximum de 150 euros.

ARTICLE L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

    1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
    2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ( L.221-28 du code de la consommation) :

  • les marchandises qui ont été fabriquées suite à une personnalisation du Client ;
  • les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
  • les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

9.3. Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation : Modèle de formulaire de rétractation.pdf.



Récemment consulté
Maximale Zahl der Zeichen für dieses Eingabefeld erreicht