Conditions générales de vente

Sommaire

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2 - COMMANDE
ARTICLE 3 - PRODUITS : PRIX ET CARACTÉRISTIQUES
ARTICLE 4 - PAIEMENT
ARTICLE 5 - LIVRAISON
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
ARTICLE 7 - INSTALLATION ET GARANTIE CONTRACTUELLE
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 10 - GARANTIES
ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 12 - MÉDIATION, DROIT APPLICABLE
ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT
ARTICLE 14 - CODES DE CONDUITE
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DÉCHETS/ ÉLIMINATION DES PILES / APPAREILS ÉLECTRIQUES USAGÉS

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre : La société TimeTEX HERMEDIA Verlag GmbH (société à responsabilité limité de droit allemand), ayant son siège social à sise Ländenstraße 10, 93339 RIEDENBURG, Allemagne (nom commercial TIMETEX.COM) (N° TVA intracommunautaire : DE128584409), ci-après désignée "le Vendeur"
ET
toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet www.timetex.com (ci-après désigné «le Site»), ci-après désignée le "Client".

1.1 Identification des parties

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société TIMETEX HERMEDIA VERLAG GMBH. Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant les présentes CGV.
Le Client peut être un consommateur individuel ou un professionnel.
Conformément aux directives européennes, le consommateur individuel se définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Conformément à l’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 , un professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

1.2. Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3 Application des CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4 Indivisibilité des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 Mise à jour des CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur.

1.6 Informations précontractuelles

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur par mail info[at]timetex.fr.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 – Les modes de commande

Le Client peut passer sa commande sur la boutique en ligne.

2.2 – Validation de la commande

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.3 – Confirmation de commande

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. La confirmation de commande ne constitue pas un contrat de vente. Le contrat de vente est envoyé séparément et en français uniquement, une fois que le paiement a été effectué.

2.4 – Preuve de la commande

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.5 – Exécution de la commande

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement).
Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 - PRODUITS : PRIX ET CARACTÉRISTIQUES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.
Les prix sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Mode de paiement

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (liste exhaustive).

• Paiement sur facture :
  Seuls les établissements publics (écoles, crèche, etc.) bénéficient du paiement sur facture. La facture est envoyée avec la livraison et le règlement doit nous parvenir dans les 14 jours par virement bancaire à compter de la date de facturation. Les chèques ne sont pas acceptés. La condition préalable à une livraison sur facture est que toutes les factures précédentes aient été réglées.
• par PayPal :
  Vous payez directement via votre compte PayPal. Au cours de votre commande, vous êtes redirigé vers PayPal où vous validez le montant de votre commande, déduction faite d'éventuelles remises, réductions ou chèques-cadeaux. Le montant de la commande est ensuite débité de votre compte PayPal et crédité sur notre compte.
• Paiement par mandat administratif:
  Ce mode de paiement est réservé aux établissements publics français : administrations, mairies, collectivités, enseignements, hôpitaux, musées... Si vous souhaitez bénéficier de ce mode de paiement, il vous faudra passer commande sur le site et choisir le mode de paiement “Mandat administratif”. La validation de la commande sera effective, une fois le bon de commande retourné, signé par vos soins et tamponné avec le cachet de l’établissement public à l’adresse mail suivante : info[at]timetex.fr La facture sera déposée sur Chorus au moment de l’envoi de la commande et le règlement devra nous parvenir dans les 30 jours à compter de la date de facturation. La condition préalable à une livraison sur facture est que toutes les factures précédentes aient été réglées.

Les modes de paiement suivants sont traités par notre prestataire de services de paiement, Mollie B.V., basé aux Pays-Bas (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam). En choisissant l'un de ces modes de paiement, vous serez directement redirigé vers l‘interface de Mollie B.V. correspondante, où vous devrez indiquer vos données de paiement et confirmer l'utilisation de vos données par Mollie B.V. afin de valider l'ordre de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations lorsque vous passerez votre commande.

• par Carte Bancaire :
  Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement Mollie. A ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
• Carte de crédit
  Nous acceptons les cartes Mastercard et VISA. Nous avons besoin du nom de la personne détentrice de la carte, du numéro de carte et de la date d'expiration. Nous avons également besoin du cryptogramme de contrôle qui figure au verso de votre carte de crédit. Ce numéro à trois chiffres figurant sur votre carte de crédit garantit la sécurité des paiements sur Internet. Votre carte est débitée instantanément après que vous ayez passé votre commande.
• Apple Pay
  Si vous utilisez un appareil Apple ou que vous passez votre commande depuis le navigateur Internet Safari, vous pouvez régler votre commande via votre compte Apple Pay. Pour cela, il faut que vous soyez enregistré chez Apple et que vous ayez activé votre compte Apple Pay. Vous validez le paiement depuis l‘application. Votre compte est débité instantanément après que vous ayez passé votre commande.

4.2 Préparation de commande

La réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi de la commande du Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 – Zone de livraison

Nous ne livrons qu'en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service client par e-mail info[at]timetex.fr.

5.2 - Délai de livraison

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.121-17 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client est alors remboursé dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

ARTICLE L216-1 Code de la Consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

ARTICLE L 216-2 Code de la Consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE L 216-3 Code de la Consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.3 – Modes et délai de livraison

Le Client dispose d’un mode de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site : livraison à domicile.

La livraison est effectuée par DHL, en France Métropolitaine uniquement. Sauf accord contraire ou indication contraire sur l'article, dans un délai de 5 ouvrés à compter de la réception de la commande.

Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 9, Droit de rétractation.

5.4 – Conditions de livraison

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du Code de commerce Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 - INSTALLATION ET GARANTIE CONTRACTUELLE

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit. Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉS

8.1 Site et contenus

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

8.2 Personnalisation de produits par le Client

Si le Client appel à l’offre de personnalisation de produits du Vendeur, il garantit que les images, données et contenus que mis à disposition à cet effet ne violent pas les droits d'auteur, de marque ou autres droits de tiers et que le Client est titulaire de tous les droits nécessaires. Le Vendeur ne procède pas à une vérification correspondante, car il est de la responsabilité du Client de le faire avant l’envoi d’images, données et contenus. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat s’il apprend ou soupçonne que l'utilisation des motifs, textes ou autres contenus envoyés porte atteinte aux droits de tiers. Si des tiers port à la connaissance du Vendeur une violation de leurs droits, le Client en assumera seul responsabilité.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Rétractation

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ( L.221-28 du code de la consommation) :

• les marchandises qui ont été fabriquées suite à une personnalisation du Client ;
• les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
• les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

9.3. Formulaire de rétractation

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation : Modèle de formulaire de rétractation.pdf.

ARTICLE 10 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

10.1 Garantie de conformité

10.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Garantie contractuelle

Hors Marques TimeTEX, le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue. Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur. Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

10.4 Exclusions de garantie

La garantie est cependant exclue pour: le remplacement de pièces consomptibles; les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus : à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ; au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien ; à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ; à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ; à toute cause d'origine extérieure.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

10.5 Mise en œuvre de la garantie

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit Marque TimeTEX, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse info[at]timetex.fr.

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné n’est pas un produit Marque TimeTEX , mais un produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par mail à l'adresse info[at]timetex.fr pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.

Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en œuvre par TimeTEX Hermedia Verlag GMBH ; consultez la charte "Données personnelles" du site internet et la politique d'utilisation des cookies.

>> Vie privée et protection des données

ARTICLE 12 - MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS https://www.cmap.fr. Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur. De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant.

ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence. Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Regensburg sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

Mentions légales / Identification du fournisseur / Partenaire contractuel
TimeTEX Hermedia Verlag GmbH
Ländenstrasse 10
93339 Riedenburg
Allemagne/ Germany

Tél. : +49 (0)9442 92209-0
Fax : +49 (0)9442 92209-66
E-Mail : info[at]timetex.fr

Vous pouvez nous joindre par téléphone
du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Gérants autorisés à représenter l'entreprise :
Christoph W. J. Hercher, Dr. Alexander J. M. Hercher

Numéro d'enregistrement : HRB 4690

TVA Intracommunautaire : DE 128584409

N° d'enregistrement WEEE : DE 79696058

Directeur de la publication (responsable du contenu selon les dispositions du droit allemand § 18 Abs. 2 MStV) :
Dr. Alexander Hercher, Ländenstraße 10, 93339 Riedenburg, Allemagne / Germany

ARTICLE 14 - CODES DE CONDUITE

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops
  URL du code de conduite :
  https://www.trustedshops.fr/marque-de-confiance/

ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DÉCHETS/ ÉLIMINATION DES PILES / APPAREILS ÉLECTRIQUES USAGÉS

Conformément aux dispositions en vigueur, TimeTEX est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants:
FR297923_01CDRO pour la filière emballages chez CITEO
FR297923_06WINY pour piles chez SCRELEC
En attente pour les filières DEA, PEA, Papier, WEEE, AJJ.

En raison de la distribution d'équipements électriques et électroniques, nous sommes tenus de vous informer de ce qui suit :

Tous les appareils électriques/électroniques qui peuvent être utilisés par les ménages privés sont marqués du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, illustré ci-dessous.

Le symbole "poubelle barrée" signifie que les appareils électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Au lieu de cela, les appareils électriques usagés doivent faire l'objet d'une collecte séparée des déchets municipaux non triés. Vous devez séparer de manière non destructive les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas enfermés dans l'appareil usagé, ainsi que les lampes qui peuvent être retirées de l'appareil usagé sans être détruites, avant de les remettre à un point de collecte. Vous devez veiller à la suppression des données à caractère personnel sous votre propre responsabilité.

Conformément au § 17 alinéas 1 et 2 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG), nous sommes tenus de reprendre les appareils électriques/électroniques usagés selon les modalités suivantes et mettons en œuvre cette obligation comme suit :

1. Lors de la remise d'un nouvel appareil électrique ou électronique à un utilisateur final, nous reprenons gratuitement, sur le lieu de remise ou à proximité immédiate de celui-ci, un appareil usagé de l'utilisateur final du même type d'appareil et fonctionnant pour l'essentiel de la même manière. Le lieu de remise est également le domicile privé, dans la mesure où la remise y est effectuée par livraison. La collecte gratuite est limitée aux équipements électriques et électroniques de la catégorie 1 (caloporteurs), de la catégorie 2 (écrans, moniteurs et appareils affichant des images d'une surface supérieure à 100 cm²) et de la catégorie 4 (appareils dont au moins une des dimensions extérieures est supérieure à 50 centimètres). Pour les équipements électriques et électroniques des catégories 3 (lampes), 5 (petits appareils) et 6 (petits appareils informatiques et de télécommunication), nous garantissons le retour par des points de collecte appropriés situés à une distance raisonnable. Pour connaître le point de collecte le plus proche de chez vous, consultez [par ex. https://take-e-back.de]. Vous pouvez consulter ici un aperçu des appareils concernés par les différentes catégories :
   https://www.stiftung-ear.de/en/topics/elektrog/producers-ar/allocating-equipment
2. À votre demande, nous reprenons également gratuitement les appareils usagés dont aucune dimension extérieure ne dépasse 25 centimètres, par le biais de points de collecte appropriés situés à une distance raisonnable ; la reprise n'est pas liée à l'achat d'un appareil électrique ou électronique et est limitée à trois appareils usagés par type d'appareil. Pour connaître le point de collecte le plus proche de chez vous, veuillez consulter [par exemple https://take-e-back.de].

En cas de retour, veuillez veiller à ce que l'emballage d'expédition de l'appareil usagé soit conforme, afin d'éviter autant que possible qu'il ne se casse et d'exclure tout compactage mécanique ou rupture. L'acceptation des appareils usagés peut être refusée si, en raison d'une contamination, il existe un risque pour la santé et l'environnement.

Sécurité des personnes

Il vous appartient de veiller à la suppression des données à caractère personnel.

Par ailleurs, les ménages privés peuvent également remettre gratuitement leurs appareils électriques usagés à l'un des points de collecte communaux. Vous trouverez ici une liste en ligne des points de collecte et de reprise près de chez vous : https://www.ear-system.de/ear-verzeichnis/sammel-und-ruecknahmestellen

Vous trouverez également de plus amples informations sur le site : https://e-schrott-entsorgen.org

Piles/accumulateurs

Chaque consommateur est légalement tenu de rapporter les piles/accumulateurs usagés.

La poubelle barrée signifie : les piles et les accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Sur les piles contenant des substances nocives, vous trouverez en outre les indications suivantes sous la poubelle barrée :

Cd = la pile contient plus de 0,002 pour cent de cadmium.

Hg = la pile contient plus de 0,0005 pour cent de mercure.

Les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas enfermés dans l'appareil usagé doivent être séparés de celui-ci avant d'être déposés au point de collecte. Après utilisation, ils peuvent être rapportés gratuitement à un point de collecte public ou là où les piles et accumulateurs sont vendus. Vous pouvez également nous renvoyer gratuitement vos piles et accumulateurs que nous avons ou avons eu dans notre assortiment en tant que piles/accumulateurs neufs, en quantités usuelles pour un ménage :

TimeTEX HERMEDIA Verlag GmbH
Batterieentsorgung
Ländenstraße 10
93339 Riedenburg
Allemagne / Germany

Notre numéro d'enregistrement DEEE : DE 79696058

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